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Sous-Amendement N° 3477 à l'amendement N° 3013 au texte N° 2634 - Article 3 (Adopté)
Ce sous amendement vise à déposer le plan personnalisé d'accompagnement sur l'espace numérique de santé du patient, mais également dans son dossier médical partagé. Cette précision rédactionnelle s'avère nécessaire afin de garantir le suivi et l'actualisation régulière du plan par les professionnels composant l'équipe de soins formée autour du patient. À l’alinéa 11, après le mot :« santé »,insérer les mots :« et dans le dossier médical partagé ». M. Pilato, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme ...
Sous-Amendement N° 3466 à l'amendement N° 2774 au texte N° 2634 - Article 2 (Retiré avant séance)
Ce sous amendement poursuit deux objectifs : - d'une part, assurer la cohérence de l'amendement avec le texte modifié en privilégiant une rédaction au pluriel : le congé de présence parentale comme le congé de solidarité familiale sont indemnisés et se réfèrent à des allocations journalières différentes. - d'autre part, compléter l'information des proches sur les congés disponibles pour les proches aidants par une information sur le congé de deuil. I. Au deuxième alinéa, substituer aux mots "l'allocation journalière afférente" les mots "les allocations journalière afférentes". II. Compléter le deuxième alinéa par les mots ", ainsi que sur le congé de deuil." Mme ...
Sous-Amendement N° 3467 à l'amendement N° 2774 au texte N° 2634 - Article 2 (Tombe)
Ce sous amendement poursuit deux objectifs : - d'une part, assurer la cohérence de l'amendement avec le texte modifié en privilégiant une rédaction au pluriel : le congé de présence parentale comme le congé de solidarité familiale sont indemnisés et se réfèrent à des allocations journalières différentes. - d'autre part, compléter l'information des proches sur les congés disponibles pour les proches aidants par une information sur le congé de deuil, dont la durée varie en fonction du lien de parenté avec la personne décédée. À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mot :« l’allocation journalière afférente »les mots« les allocations journalières ...
Sous-Amendement N° 3475 à l'amendement N° 3013 au texte N° 2634 - Article 3 (Adopté)
Ce sous amendement vise à garantir la pleine accessibilité du plan au service du patient : ainsi, le plan personnalisé d'accompagnement est soumis au patient sous forme écrite, ou par tout autre moyen compatible avec son état. À l’alinéa 4, après le mot :« écrit »,insérer les mots :« ou par tout autre moyen compatible avec son état ». M. Pilato, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme ...
Sous-Amendement N° 3474 à l'amendement N° 3013 au texte N° 2634 - Article 3 (Irrecevable)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. M. Pilato, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, ...
Amendement N° CL3 au texte N° 2542 - Article 1er (Sort indéfini)
Par cet amendement nous souhaitons rappeler que si les lois nationales ont vocation à s'appliquer dans les Outre-mer afin de garantir une égalité des droits, elles peuvent faire l'objet d'adaptations. Comme le rappelle cette proposition de loi, la départementalisation des 4 anciennes colonies a été obtenue grâce aux combats des progressistes. Mais entre le stade de départementalisation en 1946 et le stade d'atteindre des mêmes droits que n’importe quel autre département de l’Hexagone il a fallu de très longues luttes menées là encore par les forces progressistes. L’égalité sociale a été entamée en 1981 à l’arrivée au pouvoir de François Mitterrand et achevée 15 ...
Amendement N° CL2 au texte N° 2542 - Article 1er (Sort indéfini)
Par cet amendement nous proposons de remplacer le terme "ulltramarins" par "transocéaniques". Avec le temps, le terme "ultramarin" peut sembler désuet et chargé de connotations historiques liées à la période coloniale, où nos territoires étaient perçus comme des extensions lointaines de la France. En revanche, « Territoires transocéaniques » renforce l'idée que nos territoires ne sont pas simplement des extensions lointaines, mais des parties intégrantes de la France, avec des caractéristiques et des besoins spécifiques.Enfin, le terme "territoires transocéaniques" reflète mieux notre connectivité globale et nos positions stratégiques dans le contexte mondial. À la fin ...
Amendement N° AS15 au texte N° 2550 - Avant l'article 4 (Sort indéfini)
Par cet amendement de repli, les député.es membres du groupe LFI-Nupes proposent de limiter à 10% la part des recettes de l'Unédic pouvant être utilisées pour financer le service public de l'emploi. Depuis 2018, le gouvernement gouverne l'assurance chômage par décret. Les réformes qu'il a imposé pousse l'Unédic à dégager des excédents qui sont alternativement ponctionnés par le Gouvernement pour réduire le déficit ou financer le service public de l'emploi. En effet, ce sont aujourd'hui 10% des recettes de l'Unédic qui doivent être transférés à France Travail. Le service public de l'emploi a ainsi bénéficié de 3,9 milliards d'euros de cette manière en 2022. ...
Amendement N° CL1 au texte N° 2542 - Article 1er (Sort indéfini)
Par cet amendement d'appel nous proposons de renommer les Outre-mer par le terme de collectivités transocéaniques. Le terme "France transocéanique" met en lumière la réalité géographique de nos territoires, situés au-delà des océans par rapport à la France hexagonale. Il englobe mieux la diversité de nos emplacements (Océan Indien, Atlantique Sud, Caraïbes, Pacifique) et précise notre situation géographique relative.Nos territoires ne sont pas simplement des paradis lointains décrits par les voyageurs, mais des collectivités transocéaniques qui font pleinement partie de la France. Ils possèdent des caractéristiques uniques et des besoins spécifiques qui doivent être ...
Amendement N° AS16 au texte N° 2550 - Avant l'article 4 (Sort indéfini)
Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES souhaite garantir que les recettes de l'Unédic servent effectivement à l'indemnisation des privés d'emploi en supprimant la possibilité pour l'Etat de ne pas compenser les exonérations de cotisations sociales à l'Unédic. La ponction sur l’Unédic prend la forme d’une diminution de la compensation des exonérations de cotisations-chômage pour un montant fixé par arrêté des ministres chargés du travail, de la sécurité sociale et du budget. Dans son document de cadrage relatif à la négociation des nouvelles règles de l’assurance chômage, le Gouvernement s’est donné pour objectif de prélever de 12% à 13% des recettes de ...
Amendement N° AS12 au texte N° 2550 - Article 3 (Sort indéfini)
Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES propose de rétablir une gestion démocratique de l'assurance chômage en soumettant toute évolution de ses règles à un vote conforme des assurés sociaux. Les décrets devant réformer l'assurance chômage sont d'une violence sans nom. Alors que 35% des privés d'emploi sont déjà en situation de pauvreté monétaire, que 30% confessent penser "sérieusement à mettre fin à leurs jours", le gouvernement fait le choix de la violence sociale. Il faut percevoir l'incohérence et la malhonnêteté de l'argument qui prétend que cette réforme poursuit l'objectif du plein emploi. Il y a aujourd'hui 6,2 millions de personnes inscrites à France ...
Amendement N° CL4 au texte N° 2542 - Après l'article 1er (Sort indéfini)
Par cet amendement nous demandons d'examiner les conséquences de l'alinéa 5 de l'article 73 de la Constitution sur le développement économique de La Réunion. Cet alinéa exclut La Réunion de la possibilité dont bénéficie les autres collectivités de l'article 73 de disposer d'un pouvoir normatif dans des domaines relevant de la loi ou du règlement et restreint son évolution institutionnelle de manière inégalitaire. « Paris i commande pas nou » ! cette phrase, ce slogan d’une campagne électorale en 2010 est martelé par Jean Paul Virapoullé. Le même personnage en 2003 avait fait adopter tout à fait son contraire avec son fameux amendement à l’alinéa 5 de l’article ...
Amendement N° AS13 au texte N° 2550 - Article 3 (Sort indéfini)
Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NUPES proposent que l'organe délibérant l'Unedic soit élu par les assurés eux-mêmes et que toute évolution des règles de l'assurance chômage soit soumise à son approbation. « Les bénéficiaires gèrent eux-mêmes leurs caisses » déclarait le ministre du Travail Ambroise Croizat en 1946 pour fonder les principes de la Sécurité sociale. Étendre ce raisonnement à l’actuelle assurance-chômage présenterait de nombreux avantages dans la gestion. Elle limiterait l'emprise illégitime des organisations patronales sur le régime d'assurance chômage alors qu'elles sont aujourd'hui représentées à hauteur de 50% des sièges du ...
Amendement N° AS14 au texte N° 2550 - Avant l'article 4 (Sort indéfini)
Par cet amendement, les député.es membres du groupe LFI-Nupes s'opposent l'utilisation des fonds de l'Unédic à d'autres fins que le financement de l'allocation chômage des personnes privées d'emploi. Depuis la Loi Pénicaud de 2018, le gouvernement a mis sous tutelle l'Unédic pourtant censée être gérée paritairement par les syndicats représentants les salariés et les organisations patronales depuis 1958. Cela lui permet au moyen d'une lettre de cadrage d'imposer des objectifs d'économies démesurés ainsi que des objectifs d'évolution des règles de l'assurance chômage. Ce faisant, il oblige l'Unédic à dégager des excédents qu'il peut ensuite prélever à des fins ...
Amendement N° AS22 au texte N° 2549 - Après l'article 2 (Sort indéfini)
Cet amendement du groupe LFI-NUPES demande au gouvernement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, la présentation d’un rapport à la représentation nationale évaluant l'opportunité de développer un pacte capacitaire, sur le modèle de celui mis en place pour les sapeurs-pompiers, afin d'aider les associations agréées de sécurité civile (AASC) à surmonter leurs difficultés de financements. Aujourd’hui, les associations agréées de sécurité civile voient leur modèle de financement fragilisé. L'existence même de nombreuses associations est désormais menacée. Si historiquement les associations agréées de sécurité civile se ...
Amendement N° AS7 au texte N° 921 - Après l'article 2 (Sort indéfini)
Par cet amendement du groupe LFI-Nupes, nous souhaitons nous assurer que la création indispensable d’un CHU en Corse - au nom du principe d’égal accès aux soins et de lutte contre les défis sanitaires de l’île - s’accompagne des moyens humains et financiers adéquats afin que ce nouvel établissement puisse mener ses missions à bien au bénéfice des Corses. La question des moyens est en effet centrale, alors même que la situation des CHU existants est déjà catastrophique. Dans un communiqué publié le lundi 29 janvier dernier, les instances représentatives des directeurs, doyens et médecins de CHU ont réclamé des « mesures d’urgences » face aux difficultés ...
Amendement N° CF4 au texte N° 2546 - Après l'article 1er (Sort indéfini)
Par cet amendement de repli, les députés du groupe LFI-NUPES proposent de définir un faible taux de fonds propres en obligations assimilables obligatoirement détenu par les établissements de crédit. Il s’agit ainsi de soutenir la finalité de cette proposition de loi tout en renforçant son effet sur la détention intérieure de la dette publique. La dette française soulève deux interrogations du point de vue du risque systémique. Une première question est assez directe : une crise de la dette en France impliquerait directement des tourments d’une part sur le marché des obligations, mais également pour les actifs valorisés sur le territoire national. Ce scénario est très ...
Amendement N° AS21 au texte N° 2549 - Après l'article 2 (Sort indéfini)
Cet amendement du groupe LFI-NUPES propose de garantir l'éligibilité au Compte personnel de formation (CPF) des actions de formation dispensées par les associations agréées de sécurité civile destinées à l'obtention de diplômes de formation en premier secours en équipes de niveau 1 et 2. En octobre 2021, France compétences a publié ses préconisations relatives à l'évaluation des compétences professionnelles. Parmi ses préconisations, la nécessité que l'évaluation certificative soit effectuée par un jury extérieur, c'est-à-dire dissocié du parcours de formation. Cette disposition aura pour effet de sortir du dispositif de financement par le CPF, les formations « ...
Amendement N° AS18 au texte N° 2549 - Après l'article 2 (Sort indéfini)
Cet amendement de repli du groupe LFI-NUPES propose, à titre expérimental, pour une durée de 3 ans à compter de la promulgation de la présente loi, que les Français bénéficient de la formation de Prévention et Secours Civiques de niveau 1 à l'occasion de la journée de défense et de citoyenneté. Le PSC1 est la formation de base aux premiers secours en France et contribue à prévenir ce type de risque. Il s’agit d’une formation de près de 7h, qui coûte généralement entre 40 et 75 euros. Elle est notamment délivrée par les Association agréées de sécurité civile (AASC), comme la Croix-Rouge, la Fédération nationale de la protection civile… Lors du PSC1, les ...
Amendement N° CF2 au texte N° 2546 - Après l'article 1er (Sort indéfini)
Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NUPES proposent de définir un taux de fonds propres en obligations assimilables obligatoirement détenu par les établissements de crédit. Il s’agit ainsi de soutenir la finalité de cette proposition de loi tout en renforçant son effet sur la détention intérieure de la dette publique. Cette mesure a fait l'objet d'une proposition de loi portant définanciarisation de la dette publique déposée le 21 décembre 2023 par Hadrien Clouet. La dette française soulève deux interrogations du point de vue du risque systémique. Une première question est assez directe : une crise de la dette en France impliquerait directement des tourments ...
Amendement N° AS20 au texte N° 2549 - Après l'article 2 (Sort indéfini)
Cet amendement du groupe LFI-NUPES propose de garantir l'éligibilité au Compte personnel de formation (CPF) des actions de formation dispensées par les associations agréées de sécurité civile destinées à l'obtention du certificat prévention et secours civiques de niveau 1. En effet, en octobre 2021, France compétences a publié ses préconisations relatives à l'évaluation des compétences professionnelles. Parmi ses préconisations, la nécessité que l'évaluation certificative soit effectuée par un jury extérieur, c'est-à-dire dissociée du parcours de formation. Cette disposition a eu pour effet que la formation de « Prévention et secours civique niveau 1 » ne soit ...
Amendement N° CF1 au texte N° 2546 - Article 1er (Sort indéfini)
Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NUPES proposent de mettre en place un garde-fou essentiel à la bonne application de cette proposition de loi, en empêchant que la vente directe de ces contrats à terme donne lieu à de nouvelles exonérations fiscales au nom de l’attractivité. La dette française sera d’autant plus facile à maîtriser qu’elle est interne. Accroître la part de résidents dans la dette française est donc une volonté que nous soutenons. Mais cette facilitation et désintermédiation d’acquisition de titres de bons de Trésor ne peut se faire aux dépens des recettes fiscales et des cotisations. Si nous souscrivons à la volonté de cet article, ...
Amendement N° AS12 au texte N° 2549 - Article 1er (Sort indéfini)
Cet amendement du groupe LFI-NUPES a pour objet de renforcer la sensibilisation aux gestes qui sauvent dans le monde du travail en garantissant aux salariés une sensibilisation à la lutte contre l’arrêt cardiaque et aux gestes qui sauvent, actualisée tous les 10 ans. Actuellement seuls les salariés qui partent en retraite bénéficient d’une formation à la lutte contre l’arrêt cardiaque et aux gestes qui sauvent. La présente proposition de loi propose que les salariés soient également formés en début de carrière, une fois leur période d’essai terminée. Les députés du groupe LFI-NUPES saluent cette mesure, mais pensent également qu’il serait pertinent ...
Amendement N° AS15 au texte N° 2549 - Article 2 (Sort indéfini)
Cet amendement de repli du groupe LFI-NUPES vise à renforcer l'égalité d'accès à la formation aux gestes de premier secours, en s'assurant que le crédit d'impôt pour la formation aux gestes de premier secours prévu au présent article ne s'applique pas seulement aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. En effet cette disposition fiscale a pour effet de créer une rupture d'égalité en privilégiant excessivement les personnes redevables de l'impôt sur le revenu, au détriment des personnes qui n'en sont pas redevables et ne bénéficieraient en conséquence d'aucun appui financier pour financer leurs formations aux gestes de premier secours, pourtant rendues obligatoires ...
Amendement N° CF8 au texte N° 2546 - Après l'article 1er (Sort indéfini)
Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES prévoit d’évaluer à deux ans, puis à cinq ans l’efficacité de ce nouveau dispositif financier. Ces rapports d’évaluation se pencheront notamment sur les montants de contrats à terme proposés par la caisse de la dette publique, les volumes des demandes de ce produit, son efficacité au regard des objectifs de financement de l’économie réelle de la France, ainsi que son influence sur la part de la dette détenue par des résidents nationaux. Aujourd’hui, la plupart des particuliers détiennent des obligations sans le savoir, indirectement par les placements réalisés en leur nom via les livrets A et les assurances vie. Ce nouveau ...
Amendement N° AS8 au texte N° 921 - Après l'article 2 (Sort indéfini)
Par cet amendement du groupe LFI-Nupes, nous souhaitons nous assurer que les missions du CHRU de Corse sont bien remplies - parmi elles, figurant la lutte indispensable contre la désertification médicale de l’île, véritable fléau dont les effets sur la santé de la population corse n’est plus à démontrer. La Corse est un véritable désert médical. Selon une étude de l’INSEE (octobre 2023), la Corse ne compte que 326 médecins pour 100 000 habitants, soit un niveau inférieur à la moyenne nationale hexagonale (341). Dans le détail, l’INSEE montre que ce sont les spécialistes qui manquent le plus sur l'île : la Corse en compte 164 pour 100 000 habitants, alors que la ...
Amendement N° AS13 au texte N° 2549 - Article 2 (Sort indéfini)
Cet amendement du groupe LFI-NUPES propose de supprimer le conditionnement de l'accès au permis de conduire à l'obtention du certificat prévention et secours civiques de niveau 1 (PSC1), tel que proposé par les trois premiers alinéas de l'article 2 de la présente proposition de loi. En effet, si nous soutenons la généralisation de la formation au PSC1, qui contribue à sauver des vies, le dispositif proposé au présent article ne nous paraît pas remplir son objectif. D'une part il ne concernerait que les personnes qui passent le permis de conduire et pourrait représenter pour eux un obstacle excessif à la mobilité. Rappelons qu’en 2008, seul 83,3% de la population de plus de ...
Amendement N° CF5 au texte N° 2546 - Après l'article 1er (Sort indéfini)
Par cet amendement de repli et d'appel, les députés du groupe LFI-NUPES proposent de définir taux marginal de fonds propres en obligations assimilables obligatoirement détenu par les établissements de crédit. Il s’agit ainsi de soutenir la finalité de cette proposition de loi tout en renforçant son effet sur la détention intérieure de la dette publique. La dette française soulève deux interrogations du point de vue du risque systémique. Une première question est assez directe : une crise de la dette en France impliquerait directement des tourments d’une part sur le marché des obligations, mais également pour les actifs valorisés sur le territoire national. Ce scénario ...
Amendement N° CF6 au texte N° 2546 - Après l'article 1er (Sort indéfini)
Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES réitère sa demande d’une plus grande transparence et une plus grande clarté dans la détention de la dette publique française, puisque sa gestion est au centre de nos débats et serait l’alpha et l’oméga des choix budgétaires appliqués par le Gouvernement. La question de la détention de la dette française ne cesse de faire l’objet de conjectures et de spéculation. Alors que la dette française n’a jamais attiré autant de prêteurs, le caractère « flottant » de la dette serait un danger pour notre financement de long terme, et un nouveau prétexte pour réduire sans cesse les moyens octroyés à nos services publics et à notre ...
Amendement N° AS19 au texte N° 2549 - Article 2 (Sort indéfini)
Cet amendement du groupe LFI-NUPES propose que, lors de la journée de défense et de citoyenneté, les Français bénéficient de la formation de Prévention et Secours Civiques de niveau 1 (PSC1). Le PSC1 est la formation de base aux premiers secours en France et contribue à prévenir ce type de risque. Il s’agit d’une formation de près de 7h, qui coûte généralement entre 40 et 75 euros. Elle est notamment délivrée par les Association agréées de sécurité civile (AASC), comme la Croix-Rouge, la Fédération nationale de la protection civile… Lors du PSC1, les participants apprennent 1) à reconnaître les signes de malaise et à donner l’alerte efficacement. 2) Ensuite, ...
Amendement N° AS14 au texte N° 2549 - Article 2 (Sort indéfini)
Cet amendement du groupe LFI-NUPES propose de supprimer la réduction d'impôt proposée pour financer le suivi d’une formation « prévention et secours civiques de niveau 1 ». Celle-ci introduit en effet une inégalité d'accès à la formation aux gestes de premier secours, en privilégiant les personnes redevables de l'impôt sur le revenu et en laissant sans solutions de financement ceux qui n'en sont pas redevables. Rappelons que 44,7 % des français ont payé l’impôt sur le revenu en 2023, selon la DGFIP. Une telle mesure reviendrait donc à aider financièrement moins de la moitié de nos concitoyens, et qui plus est la moitié la plus aisée économiquement. Dans le même ...
Amendement N° CF7 au texte N° 2546 - Après l'article 1er (Sort indéfini)
Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES demande d’évaluer l’intérêt d’une plus grande transparence dans la détention de la dette publique française, afin de clarifier les enjeux de sa gestion. Le 11 novembre 2010, Christine Lagarde, alors ministre de l’Économie et déjà collègue de Bruno Le Maire qui était alors à l’agriculture répondait ainsi à la question écrite du Sénat : « Les textes actuellement en vigueur n’autorisent les conservateurs d’instruments financiers à communiquer aux émetteurs la liste de leurs détenteurs finaux qu’aux seuls émetteurs d’actions, de bons de souscription d’actions ou d’instruments de taux donnant immédiatement ou à ...
Amendement N° CF3 au texte N° 2546 - Après l'article 1er (Sort indéfini)
Par cet amendement de repli, les députés du groupe LFI-NUPES proposent de définir un taux plus modeste de fonds propres en obligations assimilables obligatoirement détenu par les établissements de crédit. Il s’agit ainsi de soutenir la finalité de cette proposition de loi tout en renforçant son effet sur la détention intérieure de la dette publique. La dette française soulève deux interrogations du point de vue du risque systémique. Une première question est assez directe : une crise de la dette en France impliquerait directement des tourments d’une part sur le marché des obligations, mais également pour les actifs valorisés sur le territoire national. Ce scénario est ...
Amendement N° CF9 au texte N° 2546 - Après l'article 1er (Sort indéfini)
Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES souhaite améliorer la transparence du fonctionnement de l’Agence France Trésor. Dans un premier temps, il s’agit de déterminer l’opportunité de l’intégration de parlementaires dans les réunions des comités de sélection de l'AFT avec les Spécialistes en Valeurs du Trésor (SVT) dans la formulation de recommandations, afin de mettre en lumière le fonctionnement de ces instances. Les SVT sont sélectionnés par le ministre chargé de l’économie, sur recommandation du directeur général du Trésor, président de l’AFT. Le directeur général du Trésor peut, pour l’établissement de ses recommandations, recourir à l’avis ...
Amendement N° 37 au texte N° 2643 - Après l'article 1er bis (Rejeté)
Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES souhaite mettre sur la table le sujet des pertes d'emploi consécutives au diagnostic d'un cancer du sein. Pour la rédaction de cet amendement, les députés se sont appuyés sur les témoignages d’associations, mais aussi sur les enquêtes Vican, une série d’études qui dressent le bilan de la vie cinq ans après le diagnostic d’un cancer. Selon cette enquête, parmi les personnes en emploi au moment du diagnostic, 12,5% ne l’étaient plus deux ans plus tard et avaient évolué vers une situation (chômage, inactivité, retraite) impliquant un changement dans les revenus perçus. Lors de la première enquête sur les conditions de vie deux ...
Amendement N° 36 au texte N° 2643 - Après l'article 1er bis (Retiré)
Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NUPES souhaitent proposer un rapport sur les dépassements d’honoraires pratiqués dans le cadre d’une prise en charge du cancer du sein, et sur son coût aussi bien pour les patientes que pour les finances publiques. En 2019, pour les patients en affection de longue durée (ALD), le reste à charge est en moyenne de 3% (après prise en charge par l’assurance maladie et par les complémentaires santé). Une somme conséquente pour les plus précaires de nos concitoyens, bénéficiant d’une moindre complémentaire santé. La situation financière des personnes en ALD reste difficile, même si l’on s’en tient aux soins prescrits. ...
Amendement N° CF20 au texte N° 2520 - Après l'article 2 (Rejeté)
Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NUPES souhaitent voir un bilan de la stratégie budgétaire face à la phase inflationniste des années 2022 et 2023, en perspective de la stratégie de désendettement mise en avant par le Gouvernement. « Le désendettement, c’est la liberté ». En avril 2023, au cœur de la période inflationniste, Bruno Le Maire se réfugiait derrière des formules orwelliennes pour justifier son manque d’action pour protéger les classes populaires, et prôner l’austérité. Si la réduction de la dette publique est la priorité des gouvernements successifs de Monsieur Macron, il est alors incompréhensible que la phase inflationniste n’ait pas ...
Amendement N° CF22 au texte N° 2520 - Après l'article 2 (Rejeté)
Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES demande d’évaluer la faisabilité et l’intérêt d’une plus grande transparence dans la détention de la dette publique française, afin de clarifier les enjeux de sa gestion. Le 11 novembre 2010, Christine Lagarde, alors ministre de l’Économie et déjà collègue de Bruno Le Maire qui était alors à l’agriculture répondait ainsi à la question écrite du Sénat : « Les textes actuellement en vigueur n’autorisent les conservateurs d’instruments financiers à communiquer aux émetteurs la liste de leurs détenteurs finaux qu’aux seuls émetteurs d’actions, de bons de souscription d’actions ou d’instruments de taux donnant ...
Amendement N° CF11 au texte N° 2520 - Après l'article 9 (Rejeté)
Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES demande un rapport d’évaluation et d’efficacité des mesures d’aides publiques aux entreprises privées passées dans la norme fiscale, permettant de justifier un tel passage. L’année 2023 marque la fin du CICE, désormais entré dans la norme fiscale par des baisses pérennes de cotisations. Ce phénomène permet au Gouvernement de présenter des dépenses fiscales qui seraient artificiellement en baisse, quand les grandes entreprises de ce pays continuent à ne pas payer leur juste part d’impôt. Plus largement, ces dernières années ont été marquées par le soutien renforcé de l’État envers les entreprises privées. Les aides ...
Amendement N° CF7 au texte N° 2520 - Après l'article 4 (Rejeté)
Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NUPES demandent une fois encore la réalisation d’un document budgétaire permettant d’évaluer précisément l’ensemble des moyens mis en œuvre dans la lutte contre l’évasion fiscale, et la répartition de ces moyens entre les typologies de personnes contrôlées. Un tel document est pourtant vital pour que le Parlement puisse débattre sereinement des besoins matériels et humains de l’administration dans son combat contre une des principales raisons au déficit budgétaire, et donc à la cure d’austérité sans précédent imposée par ce Gouvernement. Qu’ils s’agissent des fiches d’exécution budgétaire, comme des ...
Amendement N° CF23 au texte N° 2520 - Après l'article 9 (Rejeté)
Cet amendement des députés du groupe LFI-NUPES prévoit un rapport afin d’éclairer un changement contestable de convention relatif à la TVA, qui n’a fait l’objet d’aucune justification de la part du Gouvernement. Le rapport d’exécution du budget pour 2023 comprend une surprise de taille : les dépenses fiscales de l’État en 2023 seraient brutalement passées de 89,1 milliards d’euros à finalement 81,3 milliards d’euros. La politique de cadeaux fiscaux aux plus riches d’Emmanuel Macron aurait-elle pris fin ? Pourtant en raison des mesures nouvelles et des révisions de prévisions, alors même que les dépenses fiscales ont été réévaluées à la hausse en cours ...
Amendement N° CF16 au texte N° 2520 - Après l'article 6 (Rejeté)
Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NUPES souhaitent permettre un bilan des cessions du patrimoine immobilier de l’État, en amont des débats du budget 2025, pour lequel le Gouvernement prévoit de nouvelles cessions immobilières au nom de l’austérité. La comptabilisation de la dette brute de l’État masque un élément central : l’État est détenteur de nombreux actifs, dont la valeur n’est pas soustraite au montant de la dette publique. Ainsi, le III. de l’article 3 du présent projet de loi nous apprend que les actifs nets de l’État représentent aujourd’hui 1 294 milliards d’euros. Le martèlement permanent de la dette brute sert un objectif politique ...
Amendement N° CF9 au texte N° 2520 - Après l'article 9 (Rejeté)
Par cet amendement, nous proposons de renforcer l’information mise à disposition des parlementaires concernant les recettes fiscales. La révision du déficit pour 2023 à 5,5 % du PIB en mars 2024 a donné lieu à de nombreux commentaires. Celui de Monsieur Macron ne saurait, pour une fois, être qualifié de sibyllin : « Nous avons un problème de moindres recettes ». Cette constatation de la part d’une personne qui se vante à Davos d’avoir fait baisser les impôts de 60 milliards par an est étonnante, mais rien n’indique qu’il songe sérieusement à renoncer à imposer une cure d’austérité sans précédent à ce pays. Puisque ce problème de moindres recettes semble ...
Amendement N° CF25 au texte N° 2520 - Après l'article 9 (Rejeté)
Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NUPES souhaitent tirer un bilan de la baisse de la fiscalité locale mise en place depuis 2017, au regard des moyens dont disposent nos départements pour assurer leurs missions de service public. La suppression de la taxe d’habitation, puis de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, a considérablement dégradé l’autonomie fiscale de nos collectivités territoriales. Comme Monsieur Macron nous y a habitué, ces mesures ont principalement bénéficié aux plus riches et aux grandes entreprises : pratiquement la moitié de la suppression de la taxe d’habitation a profité aux 20% des ménages les plus riches, et les grands ...
Amendement N° CF4 au texte N° 2520 - Après l'article 9 (Rejeté)
Par cet amendement, nous demandons de suivre la recommandation de la Cour des comptes, par la réalisation d’un rapport permettant une évaluation complète et exhaustive des niches fiscales les plus coûteuses, et réalisant une mesure de leur efficacité économique. Alors qu’au nom de l’équilibre budgétaire, le Gouvernement met en place une austérité désastreuse qui nous entraîne peu à peu dans une spirale récessionniste, les dépenses fiscales (hors CICE), ont ainsi été augmentées de 10,4 % en tout juste deux ans. Dans son rapport, la Cour des comptes déplore une fois de plus « une absence de pilotage du montant global des dépenses fiscales ». Compte tenu de leur ...
Amendement N° CF29 au texte N° 2520 - Article 8 (Rejeté)
Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES propose de supprimer cet article, afin que l’Assemblée puisse débattre des sujets qui sont les siens. Cet article 8 vise à solder les comptes de l’année budgétaire 2022. La raison de cet article est simple : éviter à tout prix de redéposer un projet de loi d’approbation du budget pour 2022, après la défaite subie par la minorité présidentielle lors de l’examen d’un tel texte en 2023. Mais le rejet de ce projet de loi a un sens politique : cette Assemblée est aujourd’hui majoritairement hostile aux choix politiques et budgétaires de la macronie, choix qui nous mènent aujourd’hui à une explosion de la pauvreté, de ...
Amendement N° CF27 au texte N° 2520 - Article liminaire (Rejeté)
Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NUPES manifestent leur opposition générale à la politique budgétaire austéritaire et antisociale mise en place par Macron et Le Maire. Alors que les dépenses publiques sont le premier facteur de correction des inégalités dans ce pays, le gouvernement n’a de cesse de les contraindre, laissant ainsi exploser la précarité. Ce projet de loi d’approbation des comptes de l’année 2023 est l’occasion de rappeler au gouvernement cette formule de Jaurès : « le service public, c’est le patrimoine de ceux qui n’en ont pas ». Alors que Monsieur Macron n’a eu de cesse de mettre sa politique au service du patrimoine de ceux qui ...
Amendement N° CF5 au texte N° 2520 - Après l'article 9 (Rejeté)
Par cet amendement de repli, nous demandons, conformément aux recommandations de la Cour des comptes, que soit mise à la disposition du Parlement une véritable information concernant les bénéficiaires et les objectifs des différentes niches fiscales. Alors qu’au nom de l’équilibre budgétaire, le gouvernement met en place une austérité désastreuse qui nous entraîne peu à peu dans une spirale récessionniste, les dépenses fiscales (hors CICE), ont ainsi été augmentées de 10,4% en tout juste deux ans. Dans son rapport, la Cour des comptes déplore une fois de plus « une absence de pilotage du montant global des dépenses fiscales ». Compte tenu de leur montant, 91,3 ...
Amendement N° CF15 au texte N° 2520 - Après l'article 4 (Rejeté)
Par cet amendement, nous demandons au Gouvernement un rapport détaillant, mission par mission, les raisons pour les lesquelles il a fait le choix d’annuler 7,6 milliards d’euros de crédits ouverts pour 2023 lors du présent projet de loi, et 5,1 milliards d’euros lors de la loi de finance de fin de gestion, soit 12,7 milliards d’euros qui sont retranchés du budget général de l’État ! La gestion de ces crédits annulés en fin d’exercice ou à l’issue de cet exercice à quelque chose de vertigineux. Lors du projet de loi de règlement pour 2021, 2,3 milliards d’euros était purement et simplement annulés : ni consommés, ni reportés. Pour 2022, le montant avait ...
Amendement N° CF10 au texte N° 2520 - Après l'article 9 (Rejeté)
Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES demande à faire la lumière sur les taux effectifs d’impôt sur les sociétés, à l’image de l’étude réalisée par l’Institut des Politiques Publiques en 2015, étude qui n’a malheureusement pas été actualisée, notamment au regard de l’évolution du taux d’imposition depuis 2018. Au cours de son premier quinquennat, Monsieur Macron a considérablement abîmé l’impôt sur les sociétés, en diminuant le taux nominal de 33% à 25%. La baisse fiscale est d'ampleur : le taux d’impôt sur les sociétés a été amputé d’un quart de son taux ! Encore ne s’agit-il que d’impôt nominal, et non pas du taux effectif ! L’impôt ...
